Réponse publiée le 7 mars 1994

Les personnels actifs de police affectes dans le ressort territorial du secretariat general pour l'administration de la police (SGAP) de Paris et dans les aeroports de Roissy et d'Orly sont, depuis 1986, admis au benefice d'un complement indemnitaire dit « majoration pour postes difficiles ». Son montant maximal annuel fixe initialement a 6 000 francs a ete revalorise au 1er janvier 1991 et porte a 6 750 francs pour tous les fonctionnaires. Ce complement unique, etabli en contre-partie de la suppression de divers repos compensateurs specifiques, est verse semestriellement apres constatation du service fait. En 1992, l'engagement avait ete pris d'etendre ce complement de prime dite « du SGAP de Paris » aux fonctionnaires des services actifs de police affectes dans le ressort territorial du SGAP de Versailles, selon un echeancier pluri-annuel. En l'absence des inscriptions budgetaires correspondantes, l'extension de ce complement n'a pu devenir effective. Dans la perspective d'adapter la police et son fonctionnement aux exigences legitimes des Francais et a l'evolution de la delinquance, une mission de reflexion, de concertation et de proposition a ete confiee a Pierre Bordry, conseiller du ministre d'Etat. La place de la police et du policier dans la cite, notamment son statut professionnel et social, constitueront l'un des axes de travail. La question de l'extension du complement de la majoration pour postes difficiles y trouvera naturellement sa place.