Question écrite n° 8330 :
Ambulanciers

10e Législature

Question de : M. Hyest Jean-Jacques
- UDF

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la situation extremement critique des ambulanciers. Deux protocoles d'accords lies a la maitrise des depenses de sante ont ete signes en decembre 1991, l'un avec l'Etat, l'autre avec l'assurance maladie. L'esprit n'en a pas ete respecte. La fixation des prix est une realite economique. Elle ne peut dependre d'une enveloppe globale. La situation financiere des entreprises conduit a une baisse de qualite de service, ce qui n'est peut-etre pas la meilleure voie pour maitriser globalement les depenses et assurer les prestations que les assures sont en droit d'attendre. Pourtant, la profession offre des emplois. Cependant, l'acces a la formation au certificat de capacite d'ambulancier est reglementairement de plus en plus freine. Les listes d'attente pour l'entree dans les centres d'enseignement representent environ deux ans. Les comites departementaux de l'aide medicale urgente sont evoques comme etant des tribunaux a exception alors qu'ils etaient destines a la concertation pour une meilleure organisation et un meilleur emploi des moyens. Tous ces sujets sont cruciaux, voire vitaux, pour l'avenir de cette profession. Il serait donc important de trouver une solution afin que les ambulanciers puissent pratiquer dans les meilleures conditions ce qui est leur mission premiere : le transport sanitaire.

Réponse publiée le 7 février 1994

Les problemes exprimes par les professionnels du transport sanitaire constituent un dossier complexe. Pour la plupart, les questions evoquees ne rentrent pas dans le champ de competences du ministere des affaires sociales de la sante et de la ville. Neanmoins, les difficultes d'organisation de la profession qu'evoque l'honorable parlementaire doivent etre examinees dans le cadre du comite professionnel national de transports sanitaires dont c'est la mission. Cette instance consultative, a laquelle sont associes les departements ministeriels concernes, les organisations professionnelles representatives et les organismes d'assurance maladie, constitue un lieu privilegie pour la concertation et doit permettre de proposer des orientations concretes. Le programme de travail prevu pour le comite comporte notamment l'etude du decret organisant le numerus clausus des vehicules et la question des relations entre sapeurs-pompiers et ambulanciers prives. L'ensemble de cette reflexion devrait contribuer ainsi a l'evolution de la profession et lui permettre d'assumer pleinement son role au sein de notre systeme de sante. Ce comite a ete installe le 20 janvier 1994 par le ministre delegue a la sante et ses travaux se poursuivront dans le sens indique tout au long de l'annee.

Données clés

Auteur : M. Hyest Jean-Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports routiers

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994

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