Fonctionnement
Question de :
M. Fuchs Jean-Paul
- UDF
Saisi par le syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration penitentiaire, M. Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des travailleurs sociaux de l'administration penitentiaire ; ceux-ci sont extremement inquiets concernant le budget du ministere de la justice, qui ne prevoit pas d'augmentation de leurs effectifs, ni de reforme de structure pour les services socioeducatifs des etablissements penitentiaires et les comites de probation et d'assistance aux liberes. Pourtant, les agents travaillant dans ces services participent au quotidien a la securite publique par leur action d'insertion. Pour avoir une action efficace, leurs effectifs ont besoin d'etre renforces comme c'est le cas dans le Haut-Rhin par exemple. Il lui demande donc de bien vouloir envisager lors du collectif budgetaire une augmentation des effectifs de ce corps de fonctionnaires.
Réponse publiée le 10 janvier 1994
En raison des contraintes budgetaires touchant l'ensemble de la fonction publique, il n'a pas ete possible de prevoir la creation d'emplois de travailleurs sociaux dans le projet de loi de finances 1994. Il convient toutefois de remarquer que le nombre d'emplois de travailleurs sociaux a augmente de facon significative au cours des dernieres annees. C'est ainsi que cent conseillers d'insertion et de probation ont ete affectes dans les etablissements penitentiaires et dans les comites de probation et d'assistance aux liberes en octobre 1993. Cet effort sera poursuivi en 1994 : huit assistants de service social seront nommes en janvier et quarante-deux conseillers d'insertion et de probation actuellement en formation a la fin de l'annee. Par ailleurs, les services du ministere de la justice ont realise une analyse tres precise des besoins en effectifs des comites de probation et d'assistance aux liberes, qui s'inscrit dans la continuite de l'expertise des organigrammes des etablissements penitentiaires. Cette etude qui permet de mieux connaitre les besoins reels en travailleurs sociaux servira de base aux negociations pour la creation d'emplois de travailleurs sociaux dans les annees a venir.
Auteur : M. Fuchs Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Systeme penitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 10 janvier 1994