Prets d'epargne logement
Question de :
M. Joly Antoine
- RPR
M. Antoine Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur le probleme pose par l'impossibilite d'obtenir un pret d'epargne-logement en vue de l'acquisition d'une residence secondaire. La legislation bancaire actuelle interdit a un particulier de beneficier d'un pret dans le cadre de son plan epargne-logement, pour financer l'acquisition d'un logement ancien au titre d'une residence secondaire. Une modification de cette reglementation aurait l'avantage de permettre a des nombreux citadins d'investir dans une fermette ou toute autre construction de nos campagnes aujourd'hui laissees a l'abandon. Au dela de cette possibilite d'achat, une telle mesure creerait un marche tout a fait indispensable au maintien de l'artisanat local terriblement malmene par l'exode rural et la desertification de nos campagnes. De plus, les prix pratiques en ce moment pour la vente de logements urbains ne permettent qu'a un petit nombre d'epargnants d'acheter leur residence principale et le systeme empechant que les moins aises acquierent leur logement secondaire, leur plan d'epargne-logement n'est pas utilise donc consomme. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre.
Réponse publiée le 14 février 1994
Le regime de l'epargne-logement a ete instaure afin de faciliter l'accession a la propriete des menages en leur permettant de constituer un apport personnel grace a une epargne prealable et de beneficier de prets a des conditions avantageuses. Dans son principe, l'epargne-logement est donc un produit concu avant tout pour l'acquisition de la residence principale du souscripteur, de ses ascendants, descendants ou d'un locataire. Dans un contexte de relance des activites du batiment, la loi no 85-36 du 21 mai 1985 a ouvert la possibilite, pour les titulaires de plans et de comptes d'epargne-logement, d'affecter cette epargne au financement de logements non destines a l'habitation principale des lors qu'il s'agit de depenses de construction, d'extension ainsi que certains travaux de reparation ou d'amelioration. Les titulaires de plans et de comptes d'epargne-logement peuvent ainsi financer par ce moyen des travaux dans des residences secondaires afin d'en ameliorer le confort, de creer de nouvelles surfaces habitables ou de moderniser les installations et equipements existants (a l'exception des travaux de menu entretien). Ces differentes possibilites de financement satisfont a l'objectif de soutien de l'artisanat local en milieu rural evoque par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Joly Antoine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994