Tarifs
Question de :
M. Merville Denis
- RPR
M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le prise en charge des frais de deplacement dans le cadre de la recherche d'emploi. Il lui rappelle que les frais de deplacements relatifs a des entrevues avec des employeurs sont pris en charge par l'ANPE. En revanche, les frais de deplacement lies a la participation a des concours ne le sont pas. Dans la mesure ou ces deux demarches s'integrent dans le cadre de la recherche d'emploi il lui demande donc de bien vouloir lui preciser s'il est envisage de tenir compte de cette inegalite de traitement et lui suggere une harmonisation de la legislation sur ce point.
Réponse publiée le 27 décembre 1993
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les couts du transport pour les personnes a la recherche d'un emploi. L'ANPE dispose chaque annee de moyens budgetaires integres a sa subvention, destines a faciliter la mobilite des demandeurs d'emploi, sous la forme de bons de transport gratuit et d'indemnites de recherche d'emploi. Toutefois, l'attribution d'une aide a la mobilite geographique n'est pas un droit ; elle constitue une participation forfaitaire aux frais engages par l'usager pour sa recherche d'emploi. La prescription releve en outre de la responsabilite du directeur d'agence locale, qui apprecie au cas par cas, prealablement a chaque deplacement, en fonction de la situation particuliere de l'interesse et des credits disponibles.
Auteur : M. Merville Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993