Réponse publiée le 7 mars 1994

Les decrets relatifs aux conditions d'acces et aux modalites d'organisation des concours de la fonction publique territoriale fixent les conditions de nomination des jurys de concours. Ils precisent egalement que les membres de ces jurys sont nommes, selon les cas, soit par arrete du president du Conseil national de la fonction publique territoriale, soit par arrete de l'autorite territoriale de la collectivite ou de l'etablissement qui organise le concours. En revanche, ces decrets ne comportent aucune disposition relative a la publication ou a la communication aux candidats des arretes mentionnes ci-dessus. Il resulte de la jurisprudence administrative en cette matiere que l'autorite chargee de l'organisation du concours n'est pas astreinte a une obligation de publicite de l'identite des membres des jurys des concours. Il a ainsi ete juge que le fait que l'arrete nommant les membres du jury n'ait pas ete publie ou porte a la connaissance des candidats est sans influence sur la regularite des deliberations de ce jury et donc sur la legalite de la decision fixant la liste des candidats admis (Conseil d'Etat, 11 fevrier 1983, Mlle Guyen). Il apparait dans ces conditions que, sauf disposition expresse, aucune obligation n'incombe a l'autorite organisatrice d'un concours d'acces a un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale en matiere de publication ou de notification aux candidats de la liste des membres du jury.