Centres hospitaliers
Question de :
M. Ferrari Gratien
- UDF
M. Gratien Ferrari attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les modalites pratiques de designation du representant des familles au conseil d'administration des hopitaux qui ont des lits de long sejour. En effet, ces modalites sont peu explicites, notamment en ce qui concerne les conditions d'eligibilite ou de compatibilite des candidats ; par ailleurs, il peut sembler regrettable que le representant des familles puisse etre une personne n'ayant pas de parent ou de proche hospitalise.
Réponse publiée le 11 avril 1994
Aux termes des dispositions conjuguees des articles L. 714-2 et D. 714-2-3 du code de la sante publique, le representant des familles en conseil d'administration des etablissements comportant des unites de soins de longue duree est nomme par le prefet sur une liste de trois personnes proposees par les familles interessees selon les modalites fixees par le reglement interieur de l'etablissement. Cette souplesse, voulue par le legislateur et les pouvoirs publics, permet ainsi au conseil d'administration d'arreter, pour la designation de ce representant qui n'est pas administrateur, les conditions de choix ou de compatibilite les mieux adaptees aux situations locales, n'interdisant pas, d'ailleurs, de s'inspirer de celles posees pour les administrateurs.
Auteur : M. Ferrari Gratien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hopitaux et cliniques
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 11 avril 1994