Palestine et Gaza
Question de :
M. Colombani Louis
- UDF
Les termes de la declaration de principe, signee a Washington entre Israel et l'OLP le 13 septembre 1993, stipulent que doivent etre transferes aux Palestiniens, dans le cadre de l'autonomie, les pouvoirs en matiere economique, fiscale, bancaire et monetaire. Ces dispositions touchent en premier lieu la bande de Gaza et Jericho. Le 6 octobre 1993, au Caire, MM. Yitzhak Rabin, Premier ministre israelien, et Yasser Arafat, chef de l'OLP, decidaient d'un commun accord de la creation d'une « commission economique israelo-palestinienne ». Cette derniere a pour mission d'etablir le cadre de la politique et de la cooperation economique entre Israel et la future autonomie palestinienne dans les territoires occupes. Les 16 et 17 novembre 1993, cette commission s'est reunie a Paris, en presence de M. Avraham Shohat, ministre israelien des finances et de M. Ahmad Korei (Abou Alaa), chef du departement de l'OLP. Cette rencontre, qui intervient une dizaine de jours apres celle des bailleurs de fonds de l'autonomie palestinienne (Paris, 5 novembre 1993), avait pour tache d'examiner les dossiers relatifs aux questions monetaires, fiscales, du commerce et des projets communs. C'est concernant ce dernier point precisement que M. Louis Colombani reitere aupres de M. le ministre des affaires etrangeres la question qu'il lui posait le 11 octobre dernier (no 6925, JO du 10 octobre 1993), et par laquelle il sollicitait de celui-ci qu'il lui indique la nature des dispositions qu'il entend vis-a-vis des autorites israeliennes et des representants officiels de l'OLP, afin de promouvoir nos entreprises francaises qui souhaiteraient acceder aux marches qui, sous des delais relativement courts, se presenteront pour l'amenagement des futurs territoires autonomes de la bande de Gaza et de Jericho.
Réponse publiée le 27 décembre 1993
La declaration de principes israelo-palestinienne du 13 septembre ouvre effectivement la voie, nous l'esperons, a un reglement de paix global qui pourrait permettre que le Proche-Orient se transforme en une zone de developpement economique, voire de cooperation. L'honorable parlementaire se souviendra que le processus de paix entame a Madrid le 30 octobre 1991 comporte deux volets : des negociations bilaterales, dont cette declaration de principes est un premier resultat, qui devra etre rapidement accompagne par d'autres, d'une part ; des negociations multilaterales, d'autre part, visant a dresser les contours de ce que sera cette region apres la paix. Ces negociations multilaterales, auxquelles la France participe activement, ont ete reparties en cinq groupes de travail, dont l'un sur les ressources en eau, ce qui montre que chacun a pris conscience de l'importance politique de ce sujet. En effet, c'est, avec le groupe de travail sur les refugies, celui ou ont eu lieu les debats les plus tendus entre Israeliens et Arabes. En ce qui concerne l'approvisionnement en eau de la bande de Gaza, les conceptions divergent. Il est exact que certains ont propose la construction d'une usine de dessalement : mais la viabilite economique en apparait hasardeuse aux techniciens, le cout du metre cube d'eau dessalee etant prohibitif par rapport au niveau de revenu des Palestiniens a Gaza. Les Palestiniens par ailleurs le contestent politiquement, et prefereraient une alimentation par aqueduc en provenance de Cisjordanie, solution possible seulement si Israel accepte de partager differemment l'acces aux ressources aquiferes en provenance de cette region qui va acceder a l'autonomie. Le debat n'est donc pas encore tranche. Il reste que d'autres projets, moins complexes, sont envisages a plus court terme. La France, qui a deja des contacts pousses avec Israel pour la construction d'infrastructures routieres et ferroviaires, s'est vu confier le role d'animateur, dans le groupe « developpement economique » des multilaterales, sur le sujet des transports et telecommunications, et a donc elabore un projet de schema regional dans ce secteur, dans lequel existe une expertise francaise incontestee. L'Union europeenne a decide, de son cote, une aide de 500 millions d'ecus aux territoires occupes pour les prochaines annees (soit 600 millions de dollars sur une aide d'ores et deja annoncee a la conference de Washington de 2 milliards pour l'ensemble des donateurs). Il existe donc la d'importantes possibilites pour nos entreprises, si celles-ci font preuve du dynamisme necessaire. Enfin, le gouvernement francais a decide le principe d'un nouveau protocole financier exceptionnel au profit des territoires occupes pour 1992, qui offrira egalement des possibilites de marches pour les entreprises francaises.
Auteur : M. Colombani Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique exterieure
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993