Medecine du travail
Question de :
M. Blum Roland
- UDF
M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que nombre d'associations dites « services medicaux du travail interentreprises » sont placees sous la tutelle administrative du directeur regional du travail et de l'emploi de leur circonscription. Celui-ci a la capacite de fixer les competences geographiques et professionnelles des organismes cites plus haut. Il s'ensuit que ces dispositions empechent les entreprises de choisir librement l'association qui conviendrait le mieux a leurs besoins. Cette situation a ete constatee a de multiples occasions. Pour eviter tout autoritarisme qui pourrait naitre de ce reglement, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre quelle mesure il envisage de prendre pour que les associations de medecine du travail n'aient pas leur champ d'action limite dans la circonscription controlee administrativement par la direction regionale du travail.
Réponse publiée le 21 février 1994
Le decret du 20 mars 1979 a prevu que les services medicaux du travail interentreprises devaient faire l'objet d'un agrement prealable. Ainsi, les decisions fixant la competence geographique et professionnelle d'un service medical du travail ainsi que leurs modifications, doivent, avant d'etre mises en application, etre approuvees par le ou les directeurs regionaux du travail et de l'emploi, apres avis du ou des medecins inspecteurs regionaux du travail et de la main-d'oeuvre. Cette procedure permet de faciliter le controle de ces services par l'inspection du travail et l'inspection medicale du travail. Elle vise egalement a maitriser le developpement de ces services, afin de faire mieux correspondre les agrements aux besoins en medecine du travail du secteur. A l'interieur de ce secteur geographique, l'entreprise peut adherer au service medical de son choix si plusieurs services ont ete agrees, sous reserve de l'accord des institutions representatives du personnel presentes dans l'entreprise.
Auteur : M. Blum Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994