Taxe sur le produit des exploitations forestieres
Question de :
M. Bassot Hubert
- UDF
M. Hubert Bassot attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'opportunite d'abroger la taxe sur le produit des exploitations forestieres prelevee au profit du BABSA. En effet, cette taxe greve le prix de revient de la matiere premiere « bois », sans que ce cout puisse etre repercute sur la clientele et ne fait, en outre, l'objet d'aucun retour en matiere sociale pour les exploitants forestiers. Il lui demande si le Gouvernement compte supprimer prochainement cette taxe dont le paiement a ete suspendu jusqu'a la fin de l'annee.
Réponse publiée le 6 juin 1994
La mesure proposee par le Gouvernement et adoptee par le Parlement lors de la loi de finances pour 1994 va dans le sens souhaite par l'honorable parlementaire. L'article 50 de la loi de finances pour 1994 a en effet supprime la taxe sur les produits des exploitations forestieres a compter du 1er janvier 1994. En outre, le Gouvernement a decide de renoncer, pour la periode allant du 1er mai au 31 decembre 1993, au recouvrement de cette taxe dont le paiement avait ete suspendu.
Auteur : M. Bassot Hubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 6 juin 1994