Taux
Question de :
M. Bassot Hubert
- UDF
M. Hubert Bassot attire l'attention de M. le ministre du budget sur le taux de la TVA applique aux loisirs sportifs issus de la pluriactivite agricole. En effet, de l'hebergement aux loisirs sportifs, de type « ferme equestre », l'entreprise agricole offre un ensemble de prestations de services soumises au taux de 18,60 p. 100, alors que l'activite principale est elle-meme soumise au taux de 5 p. 100. Il lui demande alors quelles mesures il entend prendre afin de reduire le taux de la TVA applique aux prestations liees a l'agrotourisme.
Réponse publiée le 28 mars 1994
Il ne serait pas possible d'appliquer le taux reduit de la TVA aux seules activites de loisirs sportifs offertes par des exploitants agricoles. Compte tenu des regles propres a cet impot et pour eviter des distorsions de concurrence, ce taux devrait necessairement etre etendu a toutes les activites de meme nature realisees par d'autres redevables. Les contraintes budgetaires ne permettent pas d'envisager une telle mesure.
Auteur : M. Bassot Hubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 28 mars 1994