Réponse publiée le 27 décembre 1993

Lors de ventes par correspondance et surtout par telephone, les clients sont frequemment invites a communiquer leur numero de carte ainsi que sa date limite de validite, afin que leur compte soit debite du montant de leur commande. Il n'existe dans ce cas aucun moyen (signature ou code confidentiel) d'authentifier immediatement l'auteur du paiement et la realite de l'operation imputee ensuite par le banquier au debit du compte du client. Cependant, les modalites de reglement par carte d'achats de biens ou de prestations de services par correspondance, par telephone ou par minitel, font l'objet de clauses specifiques dans le contrat qui lie obligatoirement les entreprises de vente par correspondance a leurs banques. Des entreprises fictives ne peuvent donc spontanement beneficier de reglements a distance par carte. Les entreprises qui souhaitent pouvoir accepter des reglements a distance sont contractuellement tenues de prendre des engagements etendus a propos des litiges souleves par leurs clients. En effet, elles assument l'entiere responsabilite des consequences dommageables directes ou indirectes de tout debit errone donnant lieu a contestation, et ce sans limitation de duree. Cela signifie que l'accepteur de la carte autorise expressement l'etablissement de credit a debiter d'office son compte du montant de toute operation de paiement dont la realite meme ou le montant serait conteste par ecrit par le titulaire de la carte. C'est donc la societe de vente a distance qui supporte pour l'essentiel le risque resultant de l'utilisation frauduleuse d'un numero « emprunte ».