Réponse publiée le 16 mai 1994

La delivrance de certains documents administratifs (carte nationale d'identite, passeport, permis de conduire, carte grise...) est subordonnee a la production par le requerant, selon les cas, d'un ou plusieurs documents justificatifs du domicile. Cette exigence repond au double souci de determiner la competence de l'autorite qui delivre ces documents et surtout de s'assurer de la realite du domicile du demandeur. Pour justifier de son domicile, le demandeur d'une carte grise doit presenter au moins l'une des pieces enumerees ci-apres, delivree ou etablie depuis moins de trois mois et indiquant son nom et son adresse (annexe 6 de l'arrete du ministere des transports du 5 novembre 1984 relatif a l'immatriculation des vehicules) : contrat ou quittance de gaz ou d'electricite ; facture d'eau ; contrat ou quittance d'assurance pour le logement ; titre de propriete ou contrat de location ; quittance de loyer delivree par un organisme officiel ou professionnel, une personne morale ou jouissant de la personnalite morale, un gerant, un syndic ou un notaire. Pour la demande de permis de conduire, l'arrete du ministere de l'equipement du 31 juillet 1975 indique dans son article 1er : « toute personne desirant obtenir le permis de conduire... doit en faire la demande au prefet du departement de sa residence ». D'une maniere generale, les prefectures acceptent la presentation des memes justificatifs de domicile que pour la carte grise. La circulaire du 20 juillet 1987 du ministere de l'interieur, relative aux verifications du domicile et de l'identite dans la delivrance de la carte nationale d'identite et du passeport, rappelle que les demandeurs doivent justifier de leur domicile par la production de deux documents concordants tels que : quittance de loyer, facture EDF-GDF, titre de propriete... Cette liste n'est pas limitative ; aux termes de l'article 105 du code civil, la preuve du domicile est libre et depend des « circonstances », notion qui se definit, selon la jurisprudence des tribunaux, comme des « indices clairs et non equivoques ». Le fait, par exemple, de ne plus demander de contrat ou de quittance de gaz, d'electricite ou d'eau n'entrerait pas dans les dispositions recherchees en matiere de simplification administrative. De plus, dans le cadre du suivi de la delinquance automobile et de l'application du permis a point, il est necessaire d'avoir une actualisation du domicile des contrevenants et une liste trop restreinte de pieces a fournir risquerait d'entrainer une impossibilite pour les administres de justifier de leur domicile reel, ce qui irait a l'encontre du but poursuivi.