AGIRC et ARRCO
Question de :
M. Léonard Gérard
- RPR
M. Gerard Leonard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le coefficient d'abattement qui figure dans les statuts des caisses de retraite AGIRC et ARRCO. Celles-ci vont se retrouver dans l'obligation de reintegrer ce coefficient si l'actuelle convention n'est pas renouvelee. Cette mesure aurait pour consequence d'amputer jusqu'a 22 p. 100 la retraite complementaire d'un cadre, pour une personne partant en retraite a soixante ans, ce qui inciterait de nombreuses personnes a ne pas prendre leur retraite des soixante ans. En periode de chomage, de telles decisions auraient des consequences tres nefastes. Aussi, il demande quelle participation financiere l'Etat envisage afin de permettre aux caisses de retraite de maintenir la situation actuelle.
Réponse publiée le 27 décembre 1993
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville est conscient des difficultes que la retention de cotisations collectees par l'UNEDIC au titre de l'ASF occasionne aux caisses de retraite complementaire relevant de l'ARCCO et de l'AGIRC. L'apurement de la dette de l'UNEDIC a l'egard de l'ASF devrait intervenir a la fin de l'annee, en application de la convention Etat-UNEDIC du 13 octobre 1993. Par ailleurs, le Gouvernement est tres attache a ce que les partenaires sociaux trouvent par la voie contractuelle les moyens de solder les conventions financieres liant l'ASF a l'ARRCO et a l'ARGIC pour la periode 1990-1993. Les services du ministere suivent avec une attention particuliere les negociations qui se deroulent entre les partenaires sociaux, depuis fin septembre et qui se poursuivent au cours du dernier trimestre, en vue de determiner s'il y a lieu de maintenir, pour les annees a venir, un financement specifique du surcout resultant pour les regies complementaires de l'abaissement de l'age de la retraite.
Auteur : M. Léonard Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993