Parlement europeen
Question de :
M. Brard Jean-Pierre
- COM
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les implications, en particulier pour les communes, du droit de vote et d'eligibilite au Parlement europeen pour les citoyens de l'Union europeenne residant en France. L'exercice de ce droit a l'occasion des prochaines elections europeennes suppose une serie de mesures prealables incombant largement aux autorites communales qui devront d'ici la assurer l'organisation des elections cantonales. Il appartiendra tres probablement a l'Etat membre de residence de definir certaines des conditions d'inscription sur ses listes electorales, ceci dans les limites fixees par la directive europeenne. Des actions d'information des electeurs et des eligibles communautaires sur leurs nouveaux droits et les modalites de leur exercice vont etre necessaires avant l'ouverture des inscriptions sur les listes electorales. Il lui demande en consequence quelles dispositions et quel calendrier sont envisages pour assurer la mise en oeuvre de ces droits nouveaux dans les meilleures conditions.
Réponse publiée le 24 janvier 1994
La participation des ressortissants des Etats de l'Union europeenne a l'election des representants au Parlement europeen de l'Etat ou ils resident est regie par l'article 8 B (] 2) du traite instituant la Communaute europeenne, issu de l'article G du traite sur l'Union europeenne signe a Maastricht le 7 fevrier 1992. Ce droit doit s'exercer selon des modalites a arreter, avant le 31 decembre 1993, par le Conseil, statuant a l'unanimite sur proposition de la commission et apres consultation du Parlement europeen. Lesdites modalites viennent d'etre definies par une directive adoptee par le conseil des 6-7 decembre 1993. Aux termes de l'article 17 de la directive en cause, les Etats membres de l'Union « mettent en oeuvre les dispositions legislatives, reglementaires et administratives necessaires... au plus tard le 1er fevrier 1994 ». Le Parlement francais est donc saisi d'un projet de loi transposant dans notre droit interne les dispositions de nature legislative contenues dans la directive dans un delai compatible avec le respect de cette prescription.
Auteur : M. Brard Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union europeenne
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994