Réponse publiée le 31 janvier 1994

L'honorable parlementaire evoque les difficultes que rencontre le groupe des trente candidats, qui, apres avoir reussi les epreuves d'acces, sollicite une entree effective en filiere diplomante a l'ecole d'architecture de Paris - La Defense. Depuis la cessation d'activite de l'association pour la promotion des collaborateurs d'architectes (Promoca) en octobre 1987, la possibilite d'acces a une formation professionnelle continue n'existait plus, alors meme que de nombreux professionnels du cadre bati la reclamaient avec insistance. Afin de pallier cette carence, la direction de l'architecture et de l'urbanisme a eu pour mission de mettre en place par decret, en application de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, un cycle d'etudes conduisant au diplome d'architecte diplome par le Gouvernement, dans le cadre de la formation professionnelle continue et de la promotion sociale. L'elaboration du decret no 91-1218 du 29 novembre 1991 a fait l'objet d'une large concertation avec l'ensemble des professionnels interesses (le Conseil national de l'ordre des architectes, les syndicats professionnels, les syndicats de salaries, les associations de formation) ainsi qu'avec les deux ministeres concernes : le ministere de l'education nationale, de la jeunesse et des sports et le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Pour garantir la qualite de la formation et, par la meme, sa legitimite a l'egard de nos partenaires nationaux et europeens, cette formation comporte un volume horaire de 1 800 heures, reparti sur quatre annees. L'ouverture de cette formation s'est faite dans six ecoles d'architecture habilitees a cet effet, a la rentree universitaire 1991-1992. Parallelement, la procedure prevue par la directive europeenne a ete respectee et la filiere diplomante a ete notifiee a nos onze partenaires. A la suite de cette notification, et malgre l'analyse juridique faite par le Conseil d'Etat qui avait conclu a une conformite en tous points avec la directive, des doutes ont ete exprimes par plusieurs pays membres de la Communaute europeenne a propos de cette formation ; le groupe des experts europeens, lors de sa reunion a Bruxelles le 14 septembre dernier, avait en effet souleve de fortes reserves a propos du decret francais, le jugeant non conforme a la directive europeenne. Ces reserves ont ete confirmees par un vote a la majorite presque absolue par le comite consultatif, ce qui pourrait amener la commission a deferer le decret no 91-1218 du 29 novembre 1991 devant la Cour de justice des Communautes europeennes pour non-conformite au traite de Rome. Ces reserves contraignent la France a negocier avec ses partenaires et la ligne de negociation a ete definie de la facon suivante : tout en maintenant momentanement notre texte, le ministere de l'equipement, des transports et du tourisme en accepterait une amelioration en prenant en compte les recommandations de ses partenaires europeens. A cet egard, deux experts ont ete mandates, l'un par la Commission, et l'autre par les services du ministere pour proceder a l'evaluation des cycles en cours. Les rapports d'expertise seront connus au debut de l'annee. Dans l'immediat, par mesure de precaution, le ministre a demande instamment aux directeurs des ecoles d'architecture de surseoir au recrutement de toute nouvelle promotion a la rentree universitaire 1993-1994. En effet, aucune garantie de validite ne pourrait etre donnee aux nouveaux stagiaires, a l'issue d'un cycle complet mene a terme, tel qu'il est amenage actuellement. Il s'agit d'une mesure conservatoire, qui, en aucune facon, ne peut etre consideree comme une remise en cause de la filiere diplomante. La preoccupation majeure du ministere de l'equipement, des transports et du tourisme consiste a conduire les quelque deux cents stagiaires deja engages dans ce cursus jusqu'a l'aboutissement de leurs etudes. Leur engagement dans la filiere diplomante implique des sacrifices et un investissement personnel qu'aucun n'a hesite a consentir dans la perspective d'obtenir un diplome d'architecte D.P.L.G. Pour ce qui concerne les candidats recus au concours d'acces 1993 a l'ecole d'architecture de Paris - La Defense, l'aboutissement rapide des negociations en cours, auquel le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme est tres attache, permettra la rentree d'une troisieme promotion dans cet etablissement dans les meilleurs delais.