Personnel
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain expose a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, qu'en general les policiers minicipaux sont amenes a preter assistance lors de certaines operations de justice aux huissiers de justice qui versent a ces policiers municipaux des vacations. Il lui demande si ces policiers sont habilites a percevoir ces vacations ou s'ils doivent les reverser au bureau d'aide sociale de la ville suivant les ordres et directives du maire.
Réponse publiée le 31 janvier 1994
Nonobstant la qualite d'agent de police judiciaire adjoint que leur reconnait l'article 21 du code de procedure penale, les agents de police municipale, parce qu'ils ne sont pas places sous les ordres d'officiers de police judiciaire de droit commun, n'ont pas vocation a participer a l'execution des decisions de justice dont la responsabilite incombe aux huissiers. Au demeurant, le versement de vacations, lorsqu'il est organise par un texte, n'est applicable qu'a l'egard des commissaires de police.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police municipale
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994