Réponse publiée le 24 janvier 1994

Par circulaire interministerielle du 26 mars 1993, le versement des subventions aux organismes et aux manifestations culturelles faisant appel a l'emploi d'artistes ou de techniciens du spectacle est desormais conditionne au paiement effectif des charges sociales aux differents organismes charges de leur recouvrement. Trop souvent, en effet, cette obligation etait negligee par le beneficiaire des aides publiques. Dorenavant, des documents de nature a justifier l'accomplissement des obligations sociales devront etre produits par l'employeur au moment de la premiere demande de subvention ou de son renouvellement. L'absence de justification du paiement des charges sociales, sauf circonstances exeptionnelles appreciees par les directeurs concernes (services ordonnateurs) ou en cas de recours contentieux, entrainera les sanctions suivantes : lorsque le montant de l'aide ou de la subvention fait l'objet de plusieurs versements, il ne pourra etre procede au versement du solde ; l'aide ou la subvention ne sera pas renouvelee ; par ailleurs, et selon les dispositions legales deja en en vigueur, les autorisations d'exercice de la profession, lorsqu'elles sont requises, pourront etre retirees ou suspendues apres avis des commissions competentes. Par ailleurs, afin de faciliter l'execution des obligations sociales par les entreprises de petite taille ou qui ne sont pas equipees pour assurer une gestion rigoureuse de leur personnel intermittent, un reseau de centres d'aide a la gestion du personnel des employeurs culturels est actuellement mis en place suite a la circulaire interministerielle du 26 mars 1993 relative a l'aide a la gestion des emplois culturels. Ces centres doivent faire l'objet d'un agrement par le prefet, apres avis des services deconcentres de la culture (directions regionales des affaires culturelles), du travail (directions departementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) et des affaires sociales (directions regionales des affaires sanitaires et sociales). Les organisations professionnelles et syndicales sont egalement consultees. Ces centres ont vocation a accomplir les seules taches administratives liees a l'emploi de personnel salarie, suivant les instructions donnees par les employeurs. Le controle des declarations effectuees par les employeurs, ainsi que de la realite et de la conformite des versements y afferents, incombe aux organismes de recouvrement.