Réponse publiée le 17 janvier 1994

Les recrutements dans les services penitentiaires se font sur la base des dispositions reglementaires communes a l'ensemble des services de l'Etat. Les enquetes de moralite sur les candidats aux concours de recrutement de la fonction publique etaient autrefois entreprises sur la base de l'article 15-3/ de l'ancien statut general des fonctionnaires (ordonnance du 4 fevrier 1959). Les dispositions du nouveau statut general de la fonction publique de l'Etat (loi no 84-16 du 11 janvier 1984) n'ont pas repris ces dispositions. Toutefois, les statuts particuliers des personnels de surveillance exigent des candidats aux concours de recrutement qu'il n'aient fait l'objet d'aucune condamnation criminelle ou correctionnelle. Ceux des autres categories de personnel penitentiaire exigent des candidats qu'ils n'aient fait l'objet d'aucune condamnation criminelle ou correctionnelle, a l'exception des peines d'amende prononcees pour delit non intentionnel. Ces conditions paraissent etre suffisantes pour de futurs fonctionnaires du ministere de la justice, sans prevoir des dispositions legales supplementaires, qui seraient derogatoires au statut general des fonctionnaires de l'Etat. Il faut, de plus, signaler que l'administration penitentiaire demande systematiquement des renseignements aux prefectures sur chaque candidat se presentant aux concours de recrutement.