Réponse publiée le 25 avril 1994

Sans qu'il appartienne au ministere de la justice de proceder a l'analyse juridique d'une affaire particuliere susceptible d'etre portee devant les juridictions, les elements suivants peuvent, sur un plan general, etre portes a la connaissance de l'honorable parlementaire. En application de l'article 1094-1 du code civil, un epoux qui laisse des descendants ne peut disposer en faveur de son conjoint que d'une partie de ses biens : soit de la propriete de ce dont il aurait pu disposer en faveur d'un tiers, soit d'un quart de ses biens en propriete et des trois autres quarts en usufruit, soit de la totalite de ses biens en usufruit. Seules les conditions precises d'un acte de donation permettent de determiner l'etendue exacte de celle-ci. Si la valeur d'un bien donne excede la part de l'epoux beneficiaire ou si la donation ne confere qu'un droit en usufruit, la vente de ce bien necessite l'accord de tous les indivisaires (art. 815-3 du code civil). Si les indivisaires choisissent d'un commun accord d'employer les fonds provenant de cette vente a l'acquisition d'un autre bien, la jurisprudence estime que ce bien se trouve subroge au precedent et fait partie de la masse partageable par le jeu de la subrogation reelle. Il n'en est toutefois ainsi que si le bien achete en remplacement est acquis par l'ensemble des indivisaires et non si le donataire, utilisant les fonds qui lui reviennent dans la vente, l'acquiert seul. Il convient d'ajouter que, consciente des difficultes rencontrees par les conjoints survivants a la suite du deces de leur epoux ou de leur epouse, la chancellerie a elabore un projet de loi ameliorant leurs droits. L'augmentation substantielle de ceux-ci devrait permettre d'eviter que le conjoint survivant ne se trouve confronte, du fait du deces, a une situation materielle difficile.