Alcoolisme et tabagisme
Question de :
M. de Broissia Louis
- RPR
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les difficultes que rencontrent les editeurs de guides comportant des annonces publicitaires dans l'interpretation de la loi Evin relative a l'interdiction de la publicite sur l'alcool et le tabac. Ces editeurs souhaiteraient savoir si les livres (guides de tourisme, voyages ou de consommation) comportant des publicites pour le tabac, edites, imprimes et diffuse, avant le 1er janvier 1993 (soit avant l'entree en vigueur de la loi relative a l'interdiction de la publicite pour le tabac) doivent etre rappeles et recuperes ou rachetes dans les points de vente afin d'etre detruits ou brules avant d'etre reimprimes avec d'autres annonceurs.
Réponse publiée le 9 mai 1994
Selon la loi du 10 janvier 1991, toute propagande, toute publicite ainsi que tout parrainage sont interdits pour le tabac et les produits du tabac a compter du 1er janvier 1993. Toute publication qui serait diffusee alors qu'elle porterait des publicites pour les produits du tabac serait susceptible de poursuite judiciaire quelle que soit sa date de publication. Il est a noter qu'il existe une derogation visant les publications professionnelles specialisees, telles qu'elles ont ete fixees dans l'arrete du 22 mars 1993.
Auteur : M. de Broissia Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sante publique
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 9 mai 1994