Question de : M. Auberger Philippe
- RPR

M. Philippe Auberger appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le probleme de la distinction entre BIC et BNC pour la determination des resultats lorsqu'il s'agit de l'imposition des professions liberales. En effet, la stabilite du classement dans l'une ou l'autre categorie de revenus devient un probleme essentiel : il est evident qu'un changement de qualification des revenus peut deboucher sur des redressements fiscaux. Or, on assiste a l'heure actuelle a une remise en cause du regime BNC pour les professions liberales, au profit du regime BIC alors que les regles fixees en la matiere par la jurisprudence ne semblent pas transgressees. Cette technique de la disqualification n'a pourtant pas de base legale, le code general des impots et le livre des procedures fiscales n'evoquant pas cette question. Par consequent, il lui demande si l'administration fiscale a change de doctrine en matiere de classement dans la categorie des BNC, et le cas echeant, sur quels bases et elements objectifs elle s'appuie pour justifier une telle evolution. En outre, parmi toutes les professions liberales, il semble que les laboratoires d'analyses medicales soient particulierement vises par ces procedures de disqualification. Il lui demande d'apporter toutes les precisions necessaires sur cette discrimination.