Question de : M. Dell'Agnola Richard
- RPR

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les exonerations temporaires de deux ans prevues par l'article 1383 du CGI en matiere de taxe fonciere sur les proprietes baties. Il lui rappelle que, depuis 1992, l'Etat ne compense plus la part de ces exonerations afferente aux communes. Aussi, l'article 1383 V du code general des impots prevoit-il que les communes, pour compenser la perte de recette fiscale, pourront supprimer ces exonerations, du moins lorsque les acquisitions d'immeubles ne sont pas financees par des prets aides de l'Etat. Il lui fait remarquer qu'en appliquant ces mesures, les personnes titulaires d'un plan epargne logement apparaissent particulierement defavorisees. En effet, le PEL n'entre pas dans la categorie des prets aides de l'Etat, alors que son caractere social est reconnu et qu'en outre il donne droit a des prets bonifies. Les immeubles acquis grace a sa souscription n'entrent donc pas dans la categorie des exonerations prevues par l'article 1383 V du CGI. C'est pourquoi, s'interrogeant lui-meme sur les motifs qui ont fait en sorte que le PEL ne figure pas dans cette categorie, il lui demande son avis sur la question et s'il ne considere pas que le plan epargne logement devrait y figurer.