Réponse publiée le 17 janvier 1994

La loi sur l'administration territoriale de la Republique et la charte de la deconcentration qui en est l'application posent pour principe que le prefet est, dans chaque departement, le seul representant de l'Etat et qu'a ce titre il a seul qualite pour l'engager. Le prefet peut deleguer sa propre signature a ses collaborateurs immediats dans des conditions tres precisement determinees. Les secretaires generaux des services departementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui appartiennent a un etablissement public, ne peuvent recevoir cette delegation de signature. A la suite d'un arbitrage interministeriel, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a du tenir compte de cette situation, qui n'est pas nouvelle et qui ne peut en aucune facon etre interpretee comme une mesure prise contre l'office. Celui-ci conserve d'ailleurs la responsabilite de l'instruction des dossiers. De plus, le ministre vient d'indiquer aux prefets que si la decision d'attribution ou de refus d'un titre ou d'une carte releve de leur seule competence, rien ne s'oppose a ce que les secretaires generaux des services departementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre continuent a signer et a delivrer les documents qui ne sont que la materialisation de l'acte juridique y ouvrant droit. A cet effet, les modeles de cartes ont ete modifies afin de faire explicitement mention de la decision prefectorale ou ministerielle.