Question de : M. Mancel Jean-François
- RPR

M. Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M. le ministre de la communication sur les problemes que posent aux radios locales privees (hors generalistes) les dispositions regissant le versement des droits voisins dont elles sont redevables envers la societe pour la perception de la remuneration equitable (SPRE) et qui prevoient notamment que le bareme et les modalites de paiement de ces droits doivent s'appliquer de facon retroactive a compter du 1er janvier 1988 et jusqu'au 31 decembre prochain. Les radios locales privees, si elles ne sont pas opposees au principe de la remuneration equitable, contestent en revanche son taux et ses modalites de calcul, tant en ce qui concerne la base de recouvrement qu'elles estiment trop large que les abattements dont le benefice leur parait subordonne a des conditions jugees trop strictes. Il semble en effet que l'application des dispositions considerees risque d'aboutir au depot de bilan de la part d'un nombre important de ces radios qui jouent pourtant un role important dans la communication de proximite et sont egalement des employeurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner ce dossier avec tout le soin necessaire et d'envisager une modification de la legislation prenant en compte la situation et les difficultes de ces radios ou a defaut d'accorder a ces dernieres des facilites dans le cadre du paiement de la remuneration consideree.