Droits voisins
Question de :
M. Roques Serge
- UDF
M. Serge Roques appelle l'attention de M. le ministre de la communication sur les consequences pour le secteur des radios locales de la loi du 20 juillet 1993 prevoyant la regularisation retroactive des modalites de perception des droits voisins dus a la societe pour la perception de la remuneration equitable. L'application de cette loi entrainerait de serieux problemes de tresorerie pour les radios n'ayant pu acquitter leurs droits, laisse craindre de nombreux depots de bilan, et, partant, la disparition d'emplois. Il lui demande, en consequence, s'il ne serait pas souhaitable, sans remettre en cause le principe de la remuneration equitable, de reexaminer le taux de perception et les modalites de calcul dans un sens plus favorable au secteur des radios locales.
Réponse publiée le 7 février 1994
En application de la loi de validation no 93-924 du 20 juillet 1993, la commission creee par l'article L. 214-4 du code de la propriete intellectuelle s'est de nouveau reunie. Par une decision adoptee a l'unanimite le 22 decembre 1993 (publiee au J.O. du 4 janvier 1994, p. 153), elle a defini un nouveau bareme de la remuneration due par les services prives de radiodiffusion sonore aux artistes-interpretes et producteurs de phonogrammes. Ce bareme est applicable depuis le 1er janvier 1994. L'accord ainsi obtenu par les parties prenantes au sein de cette commission permet au ministre de la culture et de la francophonie d'assurer a l'honorable parlementaire qu'en ce qui concerne les dettes dues pour le passe, leur regularisation se realisera en dehors de tout contentieux. La societe civile pour la perception de la remuneration equitable (SPRE) s'efforce de rechercher systematiquement des solutions negociees pour chacun des services prives de radiodiffusion sonore qui ne s'etait pas encore acquitte de cette remuneration.
Auteur : M. Roques Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : culture et francophonie
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994