Réponse publiée le 7 février 1994

Comme l'honorable parlementaire, le Gouvernement est tres attache a l'unite nationale. Il rappelle que l'action exterieure des collectivites locales au regard de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 et notamment de son article 131 ne peut concerner que des collectivites territoriales etrangeres et leurs groupements et doit s'exercer dans les limites des competences internes qui leur sont reconnues ainsi que dans le respect des engagements internationaux de la France. Cette action ne saurait porter, dans ces conditions, atteinte a l'indivisibilite de la Republique, principe fondamental de notre Constitution. Dans l'exemple pris par l'honorable parlementaire de la charte du bassin mediterraneen, signee notamment par les presidents des conseils regionaux des regions Provence-Alpes-Cotes d'Azur (PACA) et Languedoc-Roussillon, il ne s'agit, selon les informations dont dispose le Gouvernement, que d'un protocole d'intention, dont les effets juridiques sont limites a la creation d'un comite technique de coordination, relatif au developpement de la cooperation entre les regions francaises Languedoc-Roussillon et PACA, les regions italiennes du Piemont et de la Ligurie, la region espagnole de Catalogne et pour les parties marocaines et tunisiennes, respectivement la province de Tetouan et le governorat de Tunis. L'ensemble des dispositions de substance du texte ne vise ainsi que l'action des regions concernees. Les dispositions de fond du protocole n'apparaissent pas au Gouvernement, en l'etat des informations a sa connaissance, en contradiction avec la loi du 6 fevrier 1992. En revanche, la formulation du texte et la qualite des signataires le rendent plus contestable au regard de cette loi. En effet, les collectivites locales ne sont pas des sujets de droit international. Seul l'Etat peut conclure des accords internationaux avec des Etats. Comme le souligne l'honorable parlementaire, la loi sur l'administration territoriale de la Republique a confere aux collectivites territoriales et a leurs groupements le droit de conclure, dans la limite de leurs competences et dans les respect des engagements internationaux de la France, des conventions avec des collectivites territoriales etrangeres et leurs groupements a l'exclusion des Etats etrangers. Les conditions dans lesquelles doit s'exercer l'action exterieure des collectivites locales seront rappelees avec la plus grande nettete dans une circulaire d'application, actuellement en preparation, du titre IV de la loi du 6 fevrier 1992.