Enseignants
Question de :
M. Blanc Jacques
- UDF
M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la disparite existant entre les enseignants du secteur public et ceux du secteur prive quant a la promotion a la hors classe. Le plan de revalorisation de la fonction enseignante de 1989 a ouvert l'acces aux promotions hors-classe aux professeurs de la classe normale, pour 15 p. 100 de ces derniers. Etant donne que dans le secteur prive il n'existe pas de notion d'emploi budgetaire, et qu'il faut donc, pour calculer les promotions, tenir compte des effectifs de l'annee N -1, il en resulte une distorsion injuste par rapport au secteur public. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'y remedier.
Réponse publiée le 17 janvier 1994
Le plan de revalorisation de la fonction enseignante a prevu la creation de hors-classe pour tous les corps d'enseignants, selon une proportion en progression annuelle, pour aboutir a 15 p. 100 de la classe normale a la fin du plan. Cependant, pour des raisons de technique budgetaire, les modalites de calcul de ces promotions different selon qu'il s'agit des promotions de l'enseignement public ou de celles de l'enseignement prive. L'application mecanique des regles budgetaires conduit, dans l'enseignement prive, a ne pas compenser nombre pour nombre les « sorties » pour retraite, deces ou promotion pour le calcul des contingents de reference. Pour l'annee 1994, il sera propose au ministre du budget de contresigner un arrete prevoyant le nombre de promotions a la hors-classe necessaire pour maintenir le pourcentage de la classe normale fixe par le plan. Le principe de parite sera alors respecte. Le Gouvernement y est tres attache ainsi qu'a l'application de tous les accords passes entre l'Etat et les representants de l'enseignement prive.
Auteur : M. Blanc Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994