Quotient familial
Question de :
M. Paecht Arthur
- UDF
M. Arthur Paecht attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes financieres que rencontrent les parents qui sont obliges d'assurer l'entretien de leurs enfants majeurs, lorsque ceux-ci sont au chomage. Sans doute peuvent-ils deduire de leur revenu imposable une somme forfaitaire correspondant a l'obligation alimentaire a laquelle ils sont tenus, en vertu du code civil, mais cette somme - 22 730 francs au titre des revenus de 1992 - est relativement faible. Il lui demande, en consequence, s'il ne serait pas possible d'assimiler les enfants majeurs aux mineurs et de les considerer comme personne a charge ouvrant droit a une demi-part de quotient familial.
Réponse publiée le 28 février 1994
La limite de deduction de la pension alimentaire versee a un enfant majeur est fixee de maniere a ce que l'avantage fiscal maximum ainsi obtenu soit egal a l'avantage maximum accorde au contribuable qui compte un enfant a charge. Ainsi, pour l'imposition des revenus de 1993, l'avantage en impot procure par une demi-part supplementaire de quotient familial est plafonne a 15 400 francs. Le parent qui verse une pension alimentaire a son enfant majeur peut pour la meme annee deduire de son revenu global une pension au plus egale a 27 120 francs, soit un gain maximum d'impot de 27 120 francs 56,8 p. 100 = 15 400 francs au lieu de 12 910 francs au titre de 1992, ce qui represente une revalorisation de pres de 20 p. 100 du plafond de la deduction autorisee.
Auteur : M. Paecht Arthur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 28 février 1994