Réponse publiée le 11 juillet 1994

Alors qu'il s'agit d'un secteur en constante expansion, l'agriculture biologique francaise semble aujourd'hui ne pas connaitre le developpement observe dans les autres pays europeens. La faible taille des exploitations, l'absence de regularite des approvisionnements destines aux circuits de transformation et de distribution, le poids des multiples tendances, l'existence de « faux bio » et l'insuffisance du developpement technique expliquent ce constat. Cependant l'agriculture biologique dispose de nombreux atouts. La forte motivation de ses acteurs, l'ouverture vers une agronomie raisonnee et les modes d'elevage soucieux du bien-etre des animaux en sont quelques exemples. Afin de conforter l'agriculture biologique francaise et de permettre son developpement, plusieurs actions sont menees pour adapter le cadre communautaire recemment cree et pour donner de meilleures garanties au consommateur. Pour renforcer la fiabilite et la credibilite de l'agriculture biologique et faire cesser les pratiques deloyales qui ont nui a son image et penalise les agriculteurs biologistes les plus serieux, la Commission nationale de l'Agriculture biologique a demande que l'ensemble des organismes qui sont charges de delivrer la mention « agriculture biologique », le logo officiel « agriculture biologique », et « l'indication communautaire de conformite au regime de controle » reponde aux criteres d'independance, d'impartialite, d'efficacite et de competence tels que definis par le reglement communautaire et apprecies au regard des dispositions de la norme europeenne EN 45011 relative aux organismes charges de delivrer la certification des produits. Cette mesure est desormais effective puisque aux 16 organismes gestionnaires reconnus dans le cadre du systeme francais se sont substitues 4 organismes de certification et de controle qui ont ete agrees par arrete interministeriel le 21 decembre 1992. Il s'agit d'ECOCERT, de QUALITE-FRANCE, de SO.CO.TEC, et de BIOCONTACT. Elle s'est accompagnee d'un effort financier des pouvoirs publics de 2,5 millions de francs en 1992 et de 3,3 millions de francs pour 1993 destines a la mise en place d'un plan de controle regulier et fiable. Accorde aux organismes de certification et de controle, ce financement permettra d'alleger de 50 p. 100 la somme versee chaque annee par les agriculteurs, pour mener a bien un controle complet sur le terrain, tel qu'exige par le reglement communautaire. D'autre part, pour permettre une augmentation du marche des produits biologiques, les pouvoirs publics vont accroitre leurs efforts en matiere de recherche, de formation et de developpement. Au titre du programme de recherche « Agriculture Demain », un dossier s'est vu accorder un soutien financier de 300 000 F. Il existe des filieres specifiques ou des modules de formation adaptes pour les futurs exploitants et techniciens de ce secteur et l'Association nationale pour le developpement agricole (ANDA) a affecte au titre de 1991 des fonds a hauteur de 400 000 F en faveur d'un programme de developpement de l'agriculture biologique coordonne par l'Institut technique de l'agriculture biologique (ITAB). Cet effort a ete poursuivi en 1993. Les professionnels de l'agriculture biologique se sont reunis dans une association a caractere interprofessionnel regroupant les producteurs, les fournisseurs de produits intermediaires, les transformateurs, les conditionneurs, les distributeurs et les consommateurs. Le ministere de l'agriculture et de la peche a fortement soutenu cette initiative en accordant un soutien financier pour la constitution de l'interprofession bio en 1991 et pour son fonctionnement depuis 1991. Des aides financieres ont ete accordees dans le cadre des dispositions du reglement (CEE) no 2078/92 du 30 juin 1992 concernant les methodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi qu'a l'entretien de l'espace rural qui instaure des aides a la reconversion et au maintien de l'agriculture biologique. Cette mesure a ete mise en place au cours de l'annee 1993. Les professionnels peuvent egalement beneficier des aides communautaires a la transformation et a la commercialisation des produits, la France ayant, dans les plans sectoriels qu'elle a adresses a Bruxelles, affiche dans le secteur des « fruits et legumes frais » une priorite pour l'agriculture biologique, notamment pour les equipements. L'agriculture biologique par ses pratiques specifiques a un impact positif sur l'environnement et joue avec les autres instruments de certification de la qualite un role majeur en termes de reequilibrage des productions agro-alimentaires, de maintien des activites socio-economiques, d'amenagement du territoire et de protection de l'environnement. A ce titre. le ministre de l'agriculture et la peche soutient cette demarche qui constitue un element d'avenir de l'agriculture francaise.