Réponse publiée le 13 juin 1994

Il est precise a l'honorable parlementaire que le lien de parente entre le repreneur et le proprietaire de l'entreprise reprise ne constitue pas, en soi, un motif valable de rejet d'une demande de l'aide aux chomeurs createurs-repreneurs d'entreprise (ACCRE) geree par le ministere du travail. Il appartient cependant a l'administration, en vertu de la reglementation applicable a ce dispositif, de verifier « la realite et la consistance » du projet de creation ou de reprise d'entreprise qui lui est soumis. De tels cas de reprises peuvent en effet relever du detournement de la loi, dans la mesure ou la procedure normale en pareil cas serait plutot que les interesses demissionnent de l'entreprise familiale, sauf s'il s'agit d'une entreprise en difficulte. L'aide attribuee par le ministere du travail n'a en effet pas pour but de faciliter les transmissions familiales d'entreprises, meme si elle n'y fait pas obstacle, mais de permettre la reinsertion professionnelle de personnes involontairement privees d'emploi grace a la creation ou la reprise d'entreprises. Les remarques qui precedent ne diminuent cependant en rien l'importance du probleme souleve par l'honorable parlementaire, mais les mesures envisageables pour favoriser de telles transmissions ou reprises sont du ressort du ministre des entreprises ou du ministre de l'economie.