Alcoolisme
Question de :
Mme Hostalier Françoise
- UDF
Mme Francoise Hostalier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative a la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. Cette loi autorise dans les zones de production la publicite par voie d'enseignes et d'affiches pour les boissons alcoolisees. Ces autorisations sont soumises a des conditions definies par decret pris en Conseil d'Etat. Or ce decret n'est toujours pas publie. Dans l'attente de cette publication, ce sont les tribunaux, qui par leur interpretation de la loi, reglent les differends. Mais leurs interpretations divergentes peuvent amener pour les entreprises des situations qui ne sont pas equitables. C'est pourquoi, elle lui demande si elle entend apporter une reponse dans les meilleurs delais a cette question.
Réponse publiée le 3 janvier 1994
La lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme est une des priorites du Gouvernement. Elle a ete reaffirmee lors de la discussion du budget du ministere de la sante. Pour ce qui concerne la loi du 10 janvier 1991, trois decrets d'application n'ont pas ete encore pris. La redaction des textes concernant les foires traditionnelles et les universites oenologiques ne pose pas de problemes majeurs. Toutefois, la redaction du texte du decret concernant l'autorisation de la publicite en faveur des boissons alcooliques dans les zones de production s'est heurtee a de nombreux obstacles juridiques et en particulier a la difficulte qu'il y a de definir precisement la notion de « zone de production » a laquelle la loi fait reference. Actuellement, les services du ministre de la sante travaillent tres activement, en concertation etroite avec le ministere de l'agriculture, afin que ces textes soient publies dans de brefs delais.
Auteur : Mme Hostalier Françoise
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sante publique
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994