Directeurs d'ecole
Question de :
M. Blanc Jacques
- UDF
M. Jacques Blanc rappelle a M. le ministre de l'education nationale que la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 a accorde aux directeurs d'ecole privee sous contrat des decharges de services dans les memes conditions que celles donnees a leurs homologues des ecoles publiques. Il lui demande de bien vouloir faire le point de l'application de cette loi et de preciser si la parite est effectivement atteinte, notamment en matiere de bonifications indiciaires et d'indemnites de sujetions speciales.
Réponse publiée le 17 janvier 1994
Un decret du 31 decembre 1992 a prevu la mise en place progressive, sur quatre ans, a compter du 1er janvier 1993, de decharges de service en faveur des directeurs d'ecoles privees sous contrat. Pour l'application de cette mesure, il doit etre tenu compte du seuil ouvrant droit a decharge dans les etablissements publics. Actuellement le seuil a partir duquel les directeurs d'ecoles privees sont decharges est de huit classes. Il est de six classes dans l'enseignement public. Au plus tard au terme du plan, la parite sera atteinte. Le cout budgetaire est de 204 millions de francs. La question des eventuelles bonifications indiciaires dont pourraient beneficier les directeurs d'ecoles privees, comme leurs collegues de l'enseignement public, pourra etre examinee dans le cadre de la preparation du projet de loi de finances pour 1995.
Auteur : M. Blanc Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994