Réponse publiée le 10 octobre 1994

L'honorable parlementaire a bien voulu faire part au ministre de l'agriculture et de la peche des reactions des viticulteurs a l'egard du projet de reforme de l'organisation commune du marche viticole (OCM) presente par la commission des Communautes europeennes. Le ministre de l'agriculture et de la peche a bien note leurs inquietudes et les points essentiels sur lesquels il convient d'etre particulierement vigilant. La France a, depuis plusieurs annees, exprime ses critiques a l'egard de l'application du regime de Dublin et souhaite une reforme de l'OCM dans les meilleurs delais possibles. L'incapacite de l'actuelle organisation commune de marche a resorber les excedents structurels et son application tres heterogene dans les differents Etats membres ne peuvent etre que fortement prejudiciables a l'ensemble de la viticulture francaise : le maintien du statu quo reclame par certains pays de la communaute serait de ce point de vue tout a fait inacceptable. Il est donc satisfaisant que la commission ait enfin fait connaitre ses propositions sur les perspectives d'evolution de l'OCM. L'approche generale de la commission n'est pas eloignee des orientations qui ont ete elaborees par la France, en association avec les differentes familles professionnelles de la filiere viticole. Ainsi, l'accent mis sur la necessaire responsabilite des Etats membres, au travers de l'etablissement d'objectifs nationaux de production, parait, en effet, dans son principe, le seul moyen de repartir equitablement les efforts de maitrise de production entre les differents pays producteurs. Contrairement a ce qui s'est passe jusqu'ici, une telle methode devrait permettre d'imposer une obligation de resultat aux Etats membres, tout en laissant a chacun d'eux une grande souplesse quant aux moyens a privilegier pour retablir l'equilibre du marche. Tel est notamment le sens des programmes regionaux. Il n'en reste pas moins que le projet de la commission comporte des propositions auxquelles il n'est pas possible de souscrire et fait l'impasse sur certains aspects qui apparaissent devoir imperativement etre mis en avant si l'on veut eviter les ecueils et les carences de l'actuelle OCM. Les points essentiels sur lesquels le ministre de l'agriculture et de la peche entend engager avec vigueur la discussion rejoignent les preoccupations de l'honorable parlementaire. En premier lieu, la reference historique proposee par la commission, qui servirait a determiner les objectifs de production de chaque Etat membre, ne permet pas la prise en compte des importants efforts de reduction du potentiel de production consentis par la France depuis les accords de Dublin et conduirait ainsi a renforcer la part d'acces au marche d'autres Etats membres. De meme, la commission n'a presente, dans son document, ni les outils dont il est necessaire qu'elle se dote pour controler l'application homogene des dispositions de la nouvelle OCM dans tous les Etats membres, ni les sanctions qui doivent etre mises en oeuvre a l'encontre de ceux qui ne respecteraient pas leurs engagements et ne concourraient pas a la reduction du potentiel de production. Il est, en effet, illusoire d'esperer parvenir a un equilibre du marche du vin sans que ces conditions soient remplies. Par ailleurs, l'efficacite des programmes regionaux d'adaptation de la viticulture ainsi que celle d'un bilan tous vins visant a maitriser le potentiel de production dans sa globalite ne peuvent s'envisager sans la poursuite de la mise en place, a travers le casier viticole, d'un veritable outil de gestion, notamment pour ce qui concerne les droits de plantation. De plus, il est indispensable, en application du principe de subsidiarite, qu'une grande marge de manoeuvre soit prevue concernant le fonctionnement des interprofessions. Telles sont les orientations qui guideront les positions defendues par le ministre de l'agriculture et de la peche tout au long des phases successives de la negociation.