Réponse publiée le 24 janvier 1994

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires etrangeres sur la situation des porteurs de titres russes. Il n'existe actuellement pas de dispositions legislatives permettant a l'Etat francais de proceder a l'indemnisation de ces emprunts contractes avant 1917. Le Gouvernement a toutefois pris bonne note du souhait de l'honorable parlementaire de voir inscrire cette question a l'ordre du jour de l'Assemblee nationale. Par ailleurs, le gouvernement francais a manifeste aux autorites de la federation de Russie sa determination a parvenir rapidement a un reglement des contentieux financiers avec ce pays. De leur cote, les autorites russes sont conscientes de l'interet que la France porte a cette question et de l'impact positif que pourrait avoir pour leur credit financier sur les marches internationaux un reglement du contentieux des titres emis avant la revolution de 1917. La France et la Russie ont ainsi signe, lors de la visite a Paris du president Eltsine en fevrier 1992, un traite dont l'article 22 dispose que « la Republique francaise et la Federation de Russie s'engagent a s'entendre, si possible dans des delais rapides, sur le reglement des contentieux souleves par chaque partie, relatifs aux aspects financiers et materiels des biens et interets des personnes physiques et morales des deux pays ». Les problemes posees par le traitement multilateral de la dette sovietique ainsi que les questions de succession et de responsabilite en matiere de dette ne nous ont cependant pas permis d'entamer aussi rapidement que nous le souhaitions des negociations avec la partie russe. L'accord intervenu au Club de Paris le 2 avril 1993 a toutefois permis de lever en grande partie ces hypotheques. Nous avons donc repris l'examen de ce contentieux, dans le but de parvenir enfin a un reglement equitable. Nous avons fait savoir a divers representants de porteurs de titres russes recus au Quai d'Orsay ces dernieres semaines que nous nous y employions tres activement, en liaison avec le ministere de l'economie, meme si le contexte politique et economique qui prevaut actuellement en Russie n'est sans doute pas le plus favorable. Le ministere des affaires etrangeres a rappele clairement a M. Kozyrev, en visite a Paris les 20 et 21 octobre 1993, notre volonte d'aller de l'avant, et il lui a fait part de notre souhait que des dates soient rapidement fixees pour la reprise des negociations techniques. Ce souhait a ete egalement exprime par le Premier ministre lors de sa visite a Moscou, les 1er et 2 novembre 1993.