Réponse publiée le 2 mai 1994

L'aide a la distribution de lait dans les ecoles a du etre diminuee consecutivement a la suppression de la taxe de coresponsabilite. Cette taxe avait ete instituee en 1977 pour financer les operations de promotion du lait anterieurement a la mise en oeuvre des quotas laitiers. Depuis, le regime des quotas a contribue a assainir le marche. C'est pourquoi les organisations professionnelles reclamaient depuis plusieurs annees la suppression de ce prelevement dont le taux avait ete progressivement reduit. Dans le cadre de la reforme de la politique agricole commune, il a donc ete decide de supprimer la taxe de coresponsabilite a compter du 1er avril 1993. Cette suppression a aussitot pose le probleme de la perennite des mesures qu'elle contribuait a financer ; c'etait en particulier le cas pour l'aide a la cession a prix reduit de lait et de produits laitiers aux eleves des etablissements scolaires qui avait ete instauree au niveau communautaire en 1977. Cette aide a pour objet d'accroitre l'ecoulement du lait et des produits laitiers mais aussi de contribuer a une education alimentaire des eleves en leur faisant prendre l'habitude de consommer des produits laitiers. Pres de 500 000 tonnes d'equivalent lait sont ainsi subventionnees chaque annee dans la Communaute dont 145 000 tonnes distribuees en France dans pres de 17 000 etablissements scolaires (68,6 millions de litres sous la forme de laits et yaourts et le solde sous la forme de 12 400 tonnes de fromages). Le financement de cette mesure represente pour la Communaute environ 224 millions d'ecus par an soit 1,788 milliard de francs, dont 346 millions de francs pour la France. Jusqu'a present, il etait assure aux trois quarts par la taxe de coresponsabilite, le solde etant a la charge du FEOGA section garantie. La taxe de coresponsabilite ayant ete supprimee, la Commission a accepte de tripler sa participation et a pris a sa charge 112 millions d'ecus ; en contrepartie, le conseil des ministres de l'agriculture de l'union europeenne a reduit de 25 p. 100 le montant de l'aide. Ce sacrifice, qui s'accompagne d'une mise au point des modalites de gestion du regime est indispensable dans une situation devenue delicate pour assurer la perennite de cette distribution. Malgre sa diminution, cette aide reste encore attractive et doit permettre la poursuite des programmes de distribution engages par les etablissements scolaires avec le soutien des collectivites territoriales.