Réponse publiée le 27 décembre 1993

La loi no 76-629 du 10 juillet 1976 actuellement codifiee au livre II nouveau du code rural a fixe le principe d'interdiction de la mutilation, de la destruction, de la capture ou de l'enlevement, de la naturalisation, qu'ils soient vivants ou morts, du transport, du colportage, de l'utilisation, de la mise en vente, de la vente ou de l'achat d'animaux appartenant a des especes du patrimoine biologique national dont la preservation est necessaire. Les listes de ces especes sont definies par arretes ministeriels. Pour ces especes, des autorisations particulieres peuvent etre accordees, par le ministre de l'environnement, a des personnes se livrant a des recherches scientifiques ou a la constitution de collections d'interet national. Le cas des personnes physiques remplissant ces conditions est exceptionnel. Une instruction adressee a mesdames et messieurs les prefets le 24 decembre 1991 a prevu que les taxidermistes professionnels repondant a certains criteres de qualification ont la possibilite de pratiquer leur activite sur des animaux d'especes protegees du patrimoine faunistique national pour le compte des ayants droit precites et sous couvert d'une autorisation ministerielle. Une etude plus attentive des questions relatives a l'interdiction de naturalisation des animaux morts par accident est en cours et des propositions pourraient etre faites dans les prochains mois aux instances consultatives du ministere de l'environnement (conseil national de protection de la nature, conseil national de la chasse et de la faune sauvage).