Réponse publiée le 7 février 1994

Le Gouvernement a decide de relever les plus faibles retraites des chefs d'exploitation. Cette decision a ete prise a partir des conclusions des groupes de travail mis en place apres la reunion du 7 mai 1993 entre le Gouvernement et les organisations professionnelles agricoles. En effet, les pensions de retraite des agriculteurs demeurent encore en moyenne inferieures a celle des retraites des autres regimes, malgre les revalorisations exceptionnelles appliquees a plusieurs reprises dans le passe et la reforme du mode de calcul des retraites proportionnelles realisee en 1990. La mesure retenue consistera dans la prise en compte pour le calcul de la retraite proportionnelle, de tout ou partie des annees pendant lesquelles les agriculteurs ont ete aides familiaux, ces annees donnant lieu a attribution de points de retraite gratuits. En effet, la majorite des agriculteurs sont partis et partent encore a la retraite avec des pensions minorees du fait, qu'avant de parvenir au statut de chef d'exploitation, ils ont ete plus ou moins longtemps aides familiaux et que pendant cette periode, ils ne se sont pas ouverts de droits a la retraite proportionnelle. Beneficieront donc de cette disposition, les agriculteurs qui ont effectue la totalite ou la quasi totalite de leur carriere dans l'agriculture et qui ont ete chefs d'exploitation pendant la majeure partie de celle-ci. La mesure beneficiera non seulement aux exploitants qui prendront dorenavant leur retraite, mais egalement a ceux actuellement retraites. Elle permettra de garantir, apres une carriere complete en agriculture et dans les cas les plus defavorables, une pension de retraite qui sera au minimum equivalente au revenu minimum d'insertion (RMI). Cette revalorisation concernera des 1994, 170 000 retraites agricoles pour lesquels elle entrainera une majoration de 10 p. 100 en moyenne de leur pension. Pour l'avenir, ce sont de 9 000 a 12 000 exploitants prenant leur retraite chaque annee qui beneficieront en outre de ces nouvelles dispositions. Le cout net de la mesure pour le BAPSA sera annuellement d'environ 300 millions de francs. Par ailleurs, des cotisations pour la retraite proportionnelle seront dorenavant demandees pour les aides familiaux qui pourront ainsi acquerir des droits a cette retraite qui etait jusqu'a maintenant reservee aux seuls chefs d'exploitation. Apres l'etape qui vient d'etre franchie en faveur des petites retraites des chefs d'exploitation, d'autres progres devront etre accomplis, principalement l'amelioration de la situation des veuves d'exploitants qui ne peuvent toujours pas cumuler leur pension de reversion avec un avantage personnel de retraite. Mais cette mesure serait tres couteuse et il n'a pas encore ete possible d'en degager les financements.