Réponse publiée le 7 mars 1994

En application du decret du 28 septembre 1992 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif a l'aide personnalisee au logement (APL), le logement mis a la disposition, meme a titre onereux, d'un requerant par un de ses ascendants ou descendants n'ouvre pas droit au benefice de l'APL si la demande a ete effectuee posterieurement au 1er janvier 1993. Ces dispositions, prises dans le cadre d'une harmonisation des trois aides personnelles au logement, l'aide personnalisee au logement, l'allocation de logement sociale et l'allocation de logement familiale, etaient fondees sur le principe selon lequel la solidarite entre ascendants et descendants, qui trouve son origine dans le code civil, notamment en ce qui concerne l'obligation alimentaire, devrait primer sur la solidarite nationale. La mission d'evaluation des aides personnelles au logement confiee a M. Jean Choussat, inspecteur general des finances, permettra d'examiner si ce principe est encore legitime et si les evolutions sociales ne devraient pas conduire a un assouplissement de la reglementation actuelle.