Réponse publiée le 14 février 1994

L'allocation de rentree scolaire fait l'objet des dispositions des articles L. 531-1, L. 543-2 et R. 543-1 et suivants, du code de la securite sociale. Elle est servie, sous condition de ressources, pour chaque enfant scolarise de six ans a dix-huit ans, aux beneficiaires d'une autre prestation familiale, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation aux adultes handicapes ou de l'aide personnalisee au logement. L'allocation de rentree scolaire a ete creee en 1974. Son benefice etait alors lie a celui d'une autre prestation familiale et, en ce qui concerne la condition relative a l'age des enfants ouvrant droit, reference etait faite dans la loi, a l'execution de l'obligation scolaire. A la rentree scolaire de 1990, cette prestation a fait l'objet d'une double mesure d'extension : l'age limite des enfants ouvrant droit a l'allocation a ete porte a dix-huit ans, soit au-dela de l'obligation scolaire et son benefice a ete ouvert aux allocataires beneficiant d'une prestation familiale ou d'autres prestations versees par la caisse d'allocations familiales. Cette mesure, qui prend en compte la prolongation de la scolarite, a permis egalement de couvrir plus largement le champ des familles aux revenus modestes et n'ayant qu'un enfant. Le Gouvernement n'envisage pas d'aller au-dela de cette extension, car la prospection des familles inconnues des caisses d'allocations familiales representerait un cout de gestion important au regard d'une prestation qui n'est versee qu'une fois par an et dont le montant est de 403 francs. Enfin, il convient de rappeler la decision de majoration de l'allocation de rentree scolaire 1993, prise lors du conseil des ministres du 28 juillet. Alors que l'un de ses objectifs prioritaires est la maitrise des depenses de l'Etat, le Gouvernement a decide de faire beneficier les familles les plus modestes d'une aide supplementaire exceptionnelle, dont le cout total est superieur a six milliards de francs, au benefice de plus de deux millions et demi d'entre elles.