Politique de la fonction publique territoriale
Question de :
M. Voisin Michel
- UDF
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur la situation des communes, dont la population est superieure a 5 000 habitants, qui sont dans l'impossibilite de recruter des fonctionnaires territoriaux dans des emplois permanents a temps non complet, en vertu des dispositions prevues par le decret no 91-298 modifie du 20 mars 1991. De fait, cette reglementation fait obstacle a l'organisation rationnelle de certains services de ces collectivites territoriales qui sont ainsi amenees a recruter des personnels contractuels, detournant le statut de la fonction publique territoriale. A l'heure ou le probleme du chomage se pose avec davantage d'acuite a notre pays, cette disposition lui parait egalement constituer un veritable frein a l'emploi alors que les besoins de ces communes sont reels pour cette categorie de postes. En consequence, il lui demande s'il prevoit d'etendre les possibilites de recrutement d'emplois a temps non complet a d'autres cadres d'emplois que ceux definis en 1992 par le decret no 92-504 du 11 juin 1992.
Réponse publiée le 10 janvier 1994
Le decret no 91-298 du 20 mars 1991, modifie par les decrets no 92-504 du 11 juin 1992 et no 93-986 du 4 aout 1993, ouvre a toutes les collectivites la possibilite de recruter des personnels a temps non complet dans le domaine culturel, technique et medico-social. Ces recrutements sont cependant limites actuellement par des quotas. Une extension supplementaire des possibilites de recrutement de fonctionnaires a temps non complet, par une modification eventuelle des dispositions legislatives en vigueur ainsi que par un assouplissement des criteres fixes par decret en Conseil d'Etat, en application de l'article 104 de la loi du 26 janvier 1984, fait l'objet d'un nouvel examen. Si l'objectif doit effectivement etre de permettre aux collectivites locales de mieux definir les emplois correspondant a leurs besoins, il doit etre tenu compte cependant, dans le cadre de cette etude, du fait que ces agents, lorsqu'ils assurent un service hebdomadaire de moins de trente et une heures trente, ne disposent pas des memes garanties statutaires que les fonctionnaires integres dans un cadre d'emplois.
Auteur : M. Voisin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 10 janvier 1994