Question écrite n° 8423 :
Enseignants

10e Législature

Question de : M. Voisin Michel
- UDF

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des professeurs d'education musicale et d'arts plastiques exercant au sein des colleges et des lycees. A l'heure ou l'on entend accorder une place plus importante a ces disciplines dans notre systeme educatif, les dispositions prevues par les decrets nos 50-581 et 50-582 du 25 mai 1950 se revelent inadaptees pour cette categorie de personnels enseignants dont la mission a beaucoup evolue depuis cette epoque. Or, malgre les ambitions affichees par la loi no 88-20 du 6 janvier 1988, il apparait que l'enseignement artistique est encore tres inegalement assure dans les etablissement du second degre. En consequence, il lui demande s'il envisage des mesures pour remedier a cette situation, notamment par l'octroi aux professeurs d'education artistique d'un service hebdomadaire identique a celui en vigueur pour les enseignants des autres disciplines (certifies : dix-huit heures ; agreges : quinze heures).

Réponse publiée le 21 février 1994

Les maxima de service des personnels enseignants des etablissements du second degre sont fixes conformement aux dispositions des decrets nos 50-581 et 50-583 du 25 mai 1950. Compte tenu des contraintes budgetaires actuelles, l'alignement des maxima de service des professeurs agreges et certifies des disciplines artistiques sur ceux des professeurs des autres disciplines ne peut intervenir qu'apres un examen approfondi, actuellement en cours, des conditions de financement de cette mesure.

Données clés

Auteur : M. Voisin Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement secondaire : personnel

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994

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