Filiere technique
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les difficultes rencontrees quant a la nomination d'ingenieurs subdivisionnaires au titre de la promotion interne. Le decret no 90-126 du 9 fevrier 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingenieurs territoriaux dispose, en son article 10, que la nomination au titre de la promotion interne intervient a raison d'un recrutement pour cinq recrutements dans la collectivite (lorsque celle-ci n'adhere pas a un centre de gestion) de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois. De facon transitoire, entre le 1er avril 1990 et le 31 juillet 1993, ce quota a ete ramene a une nomination pour quatre recrutements. Neanmoins, les villes de moyenne importance demographique non adherentes d'un centre de gestion ne disposent pas d'un effectif suffisant pour promouvoir leurs techniciens au grade d'ingenieur subdivisionnaire, quand bien meme ceux-ci ont fait l'effort de preparer l'examen professionnel. M. Jacques Rigaudiat, dans son rapport « Pour une modernisation de la fonction publique territoriale », a propose l'amenagement des regles de quota par la generalisation d'une nomination au moins pour x agents. Cette formulation permet la nomination d'au moins un agent, quel que soit l'effectif du cadre d'emplois dans lequel la promotion doit s'effectuer. Il lui demande si cette adaptation des statuts particuliers peut etre mise en oeuvre et, dans l'affirmative, dans quel delai.
Réponse publiée le 24 janvier 1994
Le systeme des quotas mis en place dans la fonction publique territoriale est la contrepartie des pyramidages budgetaires affectant les corps de la fonction publique de l'Etat. En matiere de promotion interne dans le cadre d'emplois des ingenieurs territoriaux, l'assiette qui sert de base au calcul du quota est constituee, pour une collectivite ou un etablissement affilie au centre departemental de gestion de la fonction publique territoriale, par les recrutements intervenus, depuis la publication du decret precite, dans l'ensemble des collectivites et etablissements affilies de candidats admis au concours externe ou interne, ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, a l'exclusion des nominations intervenues a la suite d'une mutation a l'interieur de la collectivite et des etablissements en relevant. L'application des dispositions relatives a la promotion interne est donc en principe facilitee pour des collectivites et etablissements affilies. D'autre part, tout agent remplissant les conditions prevues par l'article 8 du decret no 90-126 du 9 fevrier 1990 modifie portant statut particulier du cadre d'emplois des ingenieurs territoriaux peut etre inscrit sur la liste d'aptitude d'acces au grade d'ingenieur subdivisionnaire et etre recrute dans toute collectivite ou tout etablissement qui souhaiterait operer ce recrutement et qui en aurait la possibilite en application de l'article 10 du decret precite. Cependant, le systeme des quotas qui a ete institue pour reguler les promotions dans la fonction publique territoriale, tant au niveau de la promotion interne qu'a celui de l'avancement de grade, pose des problemes d'application, essentiellement lorsque l'assiette servant de calcul a ce quota est trop faible pour permettre une nomination. L'equilibre et l'homogeneite du deroulement des carrieres au sein d'un cadre d'emplois national justifient le maintien de mecanismes de quotas mais le Gouvernement mene actuellement une reflexion sur les amenagements susceptibles de leur etre apportes chaque fois qu'ils constituent une entrave excessive a la gestion de leurs personnels par les collectivites ou aboutissent a un blocage du deroulement de carriere.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994