Comptabilite
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la reforme de la comptabilite communale des communes de plus de 3 500 habitants. En effet, un projet de loi portant sur les dispositions budgetaires et comptables relatives aux collectivites locales avait ete depose au Senat a la fin de l'annee derniere par le precedent gouvernement. Il lui demande donc s'il envisage de soumettre prochainement ce texte au Parlement.
Réponse publiée le 11 avril 1994
Il est precise a l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant sur les dispositions budgetaires et comptables relatives aux collectivites locales a effectivement ete depose sur le bureau du Senat en decembre 1992, suite a son approbation le 2 decembre 1992 par le conseil des ministres. Ce projet de loi, qui a ete examine par la commission des finances du Senat en decembre 1993, devrait etre presente au Parlement lors de la prochaine session de printemps.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 11 avril 1994