Question de : M. Cardo Pierre
- UDF

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation particulierement preoccupante des artistes inscrits a la Maison des artistes. Il lui indique que certains d'entre eux ne semblent pas pouvoir disposer d'un statut fiscal precis. Ainsi, il lui relate le cas d'une personne qui est impose, au titre des impots sur les revenus personnels. Sa situation au niveau de la securite sociale releve de la categorie des artistes, auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques et sa situation URSSAF est prevue par l'intermediaire de la Maison des artistes. Par contre, l'administration fiscale l'impose au titre de la taxe professionnelle en tant que conseil en publicite et donc profession liberale (art. 1460, paragraphe 2 du CGI). Il apparait en effet que le code general des impots ne connait pas la profession de graphiste-publicitaire. Or cette situation amene les interesses a un point critique au moment ou ils connaissent des problemes financiers. D'une part, leurs demandes aupres du tribunal de commerce pour pouvoir beneficier d'une procedure de redressement ou de liquidation judiciaire sont refusees au motif qu'ils agissent a titre personnel. D'autre part, les demandes en vue de l'admission a la procedure de surendettement font l'objet de la meme reponse, les dettes relevant du domaine professionnel. Aussi, il lui demande de preciser les mesures legislatives ou reglementaires qu'il convient de prendre de toute urgence pour permettre a ces personnes de pouvoir disposer d'un statut clair et precis au niveau de leur situation fiscale.