Question de : M. Colombani Louis
- UDF

M. Louis Colombani appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'importance des frais de fonctionnement que represente pour les professionnels liberaux de la sante l'elimination des dechets resultant de leurs activites. Bien entendu, ces professionnels sont tout a fait conscients de l'imperieuse necessite, pour des raisons evidentes de preservation de la sante publique, de faire proceder a une collecte et a un traitement totalement separes de ceux mis en oeuvre au niveau des dechets menagers. Toutefois, si la loi de 1975 stipule que les producteurs de dechets doivent pourvoir a leur elimination, l'adhesion des professionnels liberaux a des reseaux prives de ramassage et de destruction des dechets medicaux et paramedicaux greve tres lourdement leurs resultats d'exploitation du fait du cout souvent prohibitif, rapporte au volume, de ces prestations. La loi du 13 juillet 1992 impose la mise en oeuvre de plans regionaux d'elimination des dechets dits « d'activites de soins ». Dans l'esprit du legislateur, ces derniers regroupent de toute evidence les produits de l'activite d'etablissements publics hospitaliers aussi bien que ceux issus de l'exercice liberal de la sante. Toutefois, si certaines collectivites locales ont deja mis en place les collectes specialisees au profit des etablissements prives implantes sur leur territoire, la regle est aujourd'hui tres loin d'etre generalisee. Il lui demande de lui indiquer si elle entend prendre des mesures permettant la mise en place rapide de reseaux specialises de collecte et de traitement des dechets issus de toute activite de soin, dependant totalement du service public. De meme, elle voudra bien lui faire connaitre les formes que pourra prendre la remuneration de telles prestations qui pour autant ne devront pas alourdir les depenses des collectivites.