Taux
Question de :
M. Colombani Louis
- UDF
M. Louis Colombani appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'existence de profondes disparites en matiere de taux de TVA applicables aux differentes prestations de services publics. Si l'assainissement, l'eau, etc., par exemple, sont soumis a un taux de 5,5 p. 100, les diverses prestations touchant a la collecte et au traitement des ordures menageres sont elles assujetties au taux de 18,6 p. 100. Cette disposition n'est pas sans quelque regrettable incidence sur le budget des communes et, par dela, sur l'imposition locale a laquelle sont soumis les contribuables qui connaissent un arasement continu de leur pouvoir d'achat. Il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures visant a assujettir la collecte des ordures menageres et leur traitement au taux de TVA de 5,5 p. 100.
Réponse publiée le 27 décembre 1993
Contrairement aux services publics d'eau, d'assainissement et de transport cites par l'honorable parlementaire, le service des ordures menageres est generalement finance par un impot : la taxe d'enlevement des ordures menageres. Il ne peut donc pas, dans ce cas, etre assujetti a la TVA. L'application du taux reduit beneficierait donc essentiellement aux exploitants independants ou aux entreprises chargees par les collectivites locales d'effectuer pour leur compte le traitement des ordures menageres et non aux collectivites qui assurent integralement le service des ordures menageres sans recourir a un sous-traitant. Cette mesure presenterait donc l'inconvenient de ne pas concerner tous les modes d'exploitation du service des ordures menageres. En tout etat de cause, elle ne peut, compte tenu du contexte budgetaire, etre retenue dans l'immediat, son cout etant evalue au minimum a 500 millions de francs.
Auteur : M. Colombani Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993