Calamites agricoles
Question de :
M. Le Pensec Louis
- SOC
M. Louis Le Pensec expose a M. le ministre de l'agriculture et de la peche que la tempete du 12 septembre a provoque de gros degats aux cultures dans le Finistere. Le sud du departement a ete particulierement touche, notamment pour le mais. Les agriculteurs avaient espere la mise en place au minimum de la procedure des calamites agricoles, l'etat de catastrophe naturelle n'ayant pas ete etabli. Cet espoir vient d'etre decu par la decision negative de la commission d'enquete au motif qu'il s'agit d'un risque assurable. Or l'assurance en ce domaine reste l'exception. De plus, si les pertes en recoltes sont consequentes, il faut y ajouter les surcouts engendres par les difficiles conditions de recolte exigeant un materiel adapte. En consequence, il lui demande s'il n'envisage pas de rechercher les voies d'une indemnisation plus equitable des prejudices subis par les exploitants.
Réponse publiée le 14 février 1994
La tempete constituant un risque assurable pour les pertes de recoltes de mais, le Fonds national de garantie des calamites agricoles ne peut, en vertu de la loi du 10 juillet 1964, intervenir pour indemniser les agriculteurs qui en sont victimes. Ceux-ci sont indemnises par les organismes d'assurance dans les conditions prevues par leur contrat et peuvent eventuellement beneficier de prets speciaux. Pour la tempete du 12 septembre 1993 dans le Finistere, le Comite departemental d'expertise du departement a estime que les dommages en resultant ne justifiaient pas le declenchement de la procedure d'octroi des prets speciaux calamite.
Auteur : M. Le Pensec Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques naturels
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 29 novembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994