Réponse publiée le 7 février 1994

Dans le cadre du plan de revalorisation de la fonction enseignante, les professeurs de lycee professionnel du premier grade ont fait l'objet d'une attention particuliere. Ils ont, d'une part, beneficie des mesures communes a l'ensemble des enseignants du second degre : indemnite de suivi et d'orientation des eleves, indemnite de premiere affectation, indemnite de sujetions speciales pour les enseignants exercant en zone d'education prioritaire, indemnite pour activites peri-educatives et, d'autre part, de mesures specifiques : baisse de trois heures des obligations de service, transformation de 5 000 emplois de PLP 1 en PLP 2 chaque annee pendant dix ans. Cette derniere mesure devrait permettre a la tres grande majorite des PLP 1 de beneficier d'un reclassement dans le second grade avant leur depart a la retraite. L'adoption d'un nouveau statut des professeurs de lycee professionnel fait suite a l'annulation par le Conseil d'Etat du decret du 31 decembre 1985, qui portait statut de ces personnels. Il est prevu par ce nouveau statut de promouvoir PLP 2 par voie d'inscription sur un tableau d'avancement un contingent de PLP du 1er grade au moins egal au nombre des emplois offerts la meme annee au concours interne de recrutement sans exigence de diplome et avec une condition d'anciennete reduite a deux ans. L'arret des recrutements dans le premier grade, le plan de transformation d'emplois ainsi que ces mesures statutaires se conjuguent pour aboutir, a terme, a la generalisation du 2e grade aux personnels du corps. Toutefois, ce n'est que lorsque la totalite des PLP 1 en activite aura ete integree dans le grade de PLP 2 qu'une assimilation des PLP 1 retraites pourra intervenir par application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires. Compte tenu des transformations d'emplois operees, cette mesure pourrait intervenir d'ici cinq ans environ. Toute derogation a cette regle consacree par la jurisprudence et qui ne s'applique pas seulement aux personnels de l'education nationale mais a tous les fonctionnaires conduirait a conferer un avantage aux retraites par rapport a certains de leurs collegues toujours en activite.