Réponse publiée le 14 mars 1994

L'article 48 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951 prevoit que les taux et modalites de perception des droits d'inscription, de scolarite et de diplome dans les etablissements de l'Etat seront fixes par arrete interministeriel. Les taux des droits de scolarite applicables dans les etablissements publics d'enseignement superieur relevant de l'autorite du ministre de l'enseignement superieur et de la recherche sont fixes par un arrete publie au Journal officiel du 13 aout 1993. Ce texte concerne les preparations conduisant a la delivrance des diplomes nationaux. Ces etablissements peuvent par ailleurs fixer librement les taux des redevances s'appliquant a la preparation des diplomes qu'ils ont crees, et a la preparation aux concours, dans le cadre de l'autonomie qui leur est conferee par la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement superieur. Il est en outre admis que les etablissements puissent proposer, contre remuneration a leurs usagers, des prestations s'ajoutant au service public dont ils sont charges. Ces prestations doivent demeurer facultatives et correspondre a des prestations clairement identifiees. Elles ne peuvent en aucun cas conditionner la validite de l'inscription de l'etudiant. Le recteur d'academie, chancelier des universites, peut saisir le tribunal administratif competent d'une demande tendant a l'annulation des deliberations des conseils d'administration des etablissements instituant des redevances particulieres.